Spéciale art. 45 LOLF pour 2026
Type : Projet de loi · Date : 22 décembre 2025 · N° : PRJLANR5L17BTA0207 · Législature : 17
projet DE LOI
spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2269 et 2271.
Article 1er
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements.
Article 2
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 231 897 951 € et se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
27 394 686 833
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
4 253 232
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
30 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
7 654 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
710 856 803
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
378 003 970
Dotation élu local
123 506 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
431 738 376
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000