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Assemblée nationale · Scrutin

la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

Scrutin n° 5107 · 22 janvier 2026 · adopté

ADOPTÉ

136 pour · 88 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 136
  • Contre 88
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN54 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 41 contre, 0 abstention
  • DR33 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR20 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 20 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 19 contre, 0 abstention
  • Dem10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • NI5 pour, 1 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention

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