Assemblée nationale · Scrutin
l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 35
- Contre 1
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN7 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC3 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention