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Assemblée nationale · 26 février 2026

Scrutin n° 5773 · Article 17 · lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Adopté35 pour, 1 contre. Majorité requise : 19 des 36 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 16 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
EPR1002
RN801
DR600
HOR500
SOC300
EcoS200
GDR010
LIOT100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Ce vote porte sur un seul article, pas sur le texte entier : le dossier ne lui rattache donc aucun document.

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