Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 25
- Contre 79
- Abstention 8
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 46 contre, 0 abstention
- LFI-NFP15 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 12 contre, 0 abstention
- SOC2 pour, 1 contre, 8 abstentions
- HOR0 pour, 8 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention