Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
- Pour 65
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Dem24 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN9 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP7 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC5 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention