Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 21
- Contre 25
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN12 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 11 contre, 0 abstention
- EPR4 pour, 3 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 8 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 3 contre, 2 abstentions
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention