Assemblée nationale · Scrutin
l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 74
- Contre 0
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN26 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP13 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 2 abstentions
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention