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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n° 5955 · 31 mars 2026 · rejeté

REJETÉ

40 pour · 97 contre · 3 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 40
  • Contre 97
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • RN32 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 24 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 21 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 20 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 4 contre, 3 abstentions
  • HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention

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