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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin n° 5571 · 19 février 2026 · rejeté

REJETÉ

32 pour · 83 contre · 9 abstentions · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 32
  • Contre 83
  • Abstention 9

Décomposition par groupe

  • RN13 pour, 11 contre, 5 abstentions
  • LFI-NFP0 pour, 22 contre, 0 abstention
  • SOC1 pour, 21 contre, 0 abstention
  • EPR4 pour, 13 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 11 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 1 contre, 2 abstentions
  • HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention

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