Assemblée nationale · Scrutin
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 77
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN27 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP13 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention