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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Scrutin n° 5721 · 25 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

159 pour · 130 contre · 9 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 159
  • Contre 130
  • Abstention 9

Décomposition par groupe

  • RN61 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • EPR23 pour, 20 contre, 1 abstention
  • SOC2 pour, 39 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP1 pour, 37 contre, 0 abstention
  • HOR22 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem12 pour, 8 contre, 1 abstention
  • EcoS1 pour, 16 contre, 3 abstentions
  • DR18 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT6 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR2 pour, 4 contre, 1 abstention
  • NI5 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention

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