Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 98
- Contre 18
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN43 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR14 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC15 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP1 pour, 12 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 5 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention