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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin n° 1510 · 30 avril 2025 · adopté

ADOPTÉ

78 pour · 2 contre · 17 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 78
  • Contre 2
  • Abstention 17

Décomposition par groupe

  • RN44 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC2 pour, 0 contre, 8 abstentions
  • HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 2 contre, 4 abstentions
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 5 abstentions
  • Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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