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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Scrutin n° 5452 · 17 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

173 pour · 2 contre · 26 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 173
  • Contre 2
  • Abstention 26

Décomposition par groupe

  • RN52 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC33 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 22 abstentions
  • EcoS14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT5 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 4 abstentions
  • UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention

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