Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 24
- Contre 85
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 38 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 21 contre, 0 abstention
- LFI-NFP21 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 9 contre, 2 abstentions
- EcoS1 pour, 2 contre, 2 abstentions
- HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention