Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 46 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Pour 16
- Contre 20
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 11 contre, 0 abstention
- EPR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 2 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention