Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Pour 17
- Contre 66
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 28 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 17 contre, 0 abstention
- LFI-NFP17 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention