Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
- Pour 50
- Contre 129
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 76 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 20 contre, 0 abstention
- LFI-NFP19 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS16 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC15 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 9 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 7 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention