Assemblée nationale · Scrutin
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 90
- Contre 0
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN28 pour, 0 contre, 1 abstention
- EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP15 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem6 pour, 0 contre, 1 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention