Assemblée nationale · Scrutin
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 121
- Contre 0
- Abstention 8
Décomposition par groupe
- RN36 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC22 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR16 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR12 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem8 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 7 abstentions
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention