Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 118
- Contre 5
- Abstention 8
Décomposition par groupe
- RN35 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC22 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR16 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR5 pour, 0 contre, 7 abstentions
- EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 3 contre, 1 abstention
- DR3 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention