Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Pour 102
- Contre 0
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- EPR40 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN29 pour, 0 contre, 1 abstention
- LFI-NFP10 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS4 pour, 0 contre, 3 abstentions
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention