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Assemblée nationale · 13 janvier 2026

Scrutin n° 4963 · Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Adopté403 pour, 99 contre, 18 abstentions. Majorité requise : 252 des 502 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 151 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.
RN11800
EPR8200
LFI-NFP0660
SOC5414
DR4400
Dem3400
HOR3003
EcoS0270
LIOT1702
UDR1600
GDR059
NI800

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Où en est ce texte

  1. Saisine du Conseil constitutionnel19 février 2026Soixante députés au moins
  2. Décision du Conseil constitutionnel : conforme avec réserve20 mars 2026Décision n° 2026-902 DC
  3. Promulgation de la loi20 mars 2026Journal officiel du 21 mars 2026 (n° 69)

Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.

  • Texte adoptéPRJLANR5L17BTA0211

    projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

    1. DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT
    2. DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTHIQUE ET À L’INTÉGRITÉ
    3. DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT,
    4. DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
    5. DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
    6. DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES

    Extrait — ouverture du texte (68 734 signes au total). La suite se charge avec la page.

    Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

    Type : Projet de loi · Date : 12 janvier 2026 · N° : PRJLANR5L17BTA0211 · Législature : 17

    projet DE LOI

    relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030,

    MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

    EN premiÈre lecture

    (Procédure accélérée)

    L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros :

    Sénat : 630, 733, 734, 711, 714, 715, 720 et T.A 158 (2024-2025).

    Assemblée nationale : 1641 et 2233.

    TITRE Ier

    DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT

    DES STIPULATIONS DU CONTRAT HÔTE

    Article 1er

    (Conforme)

    Article 2

    I. – Les articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport sont ainsi modifiés :

    1° Au 4° du I, après le mot : « année” », sont insérés les mots : « ou “territoires + année” » ;

    2° Le III est abrogé.

    II (nouveau). – Par dérogation au II des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport et pour les faits commis entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2030, les droits et actions découlant des mêmes articles L. 141‑5 et L. 141‑7 sont exercés par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français peuvent se joindre, pour ce qui relève de leur champ, à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui leur est propre.

    Article 2 bis (nouveau)

    Le code du sport est ainsi modifié :

    1° Le I de l’article L. 141‑5 est ainsi modifié :

    a) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépositaire », sont insérés les mots : « des propriétés olympiques, au sens de la charte olympique, parmi lesquelles » ;

    b) Le 1° est ainsi rédigé :

    « 1° Les symboles, les emblèmes, la torche, le drapeau et la devise olympiques ; »

    c) Le 3° est ainsi rédigé :

  • Projet de loiPRJLANR5L17TAP0211

    projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

    Texte pas encore récupéré.

Analyse du texte

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

n° 1641 · 43 article(s) analysé(s) · complexité très complexe · risque modéré

2.8 / 10

Ce projet de loi prépare la France à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2030. Il modifie des règles d'urbanisme, de sécurité et du travail pour faciliter l'organisation.

Légitimité et nécessité3.5
Qualité rédactionnelle1.0
Conformité juridique2.5
Impact socio-économique3.5
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Autorise des modifications temporaires dans le paysage urbain
  • Permet certaines dérogations au repos dominical pour les commerces
  • Crée des polycliniques spécifiques aux événements
  • Modifie les règles de circulation et de sécurité

Qui est concerné

  • Les collectivités territoriales
  • Les professionnels de santé
  • Les commerçants
  • Le public en général

Quand

Entrée en vigueur selon les décrets d'application.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Chaque texte est noté sur cinq axes selon une grille publique, à partir de ce que le texte contient et non de ce qu'on en pense. Les points sont attribués par des critères vérifiables : deux lectures du même texte donnent la même note.

Le détail de chaque critère, avec la preuve retenue dans le texte, la fiche pédagogique et les arguments du débat sont réservés aux abonnés.

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