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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n° 5827 · 27 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

31 pour · 14 contre · 3 abstentions · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 31
  • Contre 14
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • EPR0 pour, 10 contre, 1 abstention
  • DR5 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • LFI-NFP7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 1 contre, 0 abstention

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