Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 23
- Contre 107
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 45 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
- EPR11 pour, 5 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 16 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 9 contre, 0 abstention
- Dem8 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 1 contre, 1 abstention
- AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention