Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 44
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention