Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
- Pour 176
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN50 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem31 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR19 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC18 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP17 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR12 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS11 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention