Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 43
- Contre 49
- Abstention 35
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 11 contre, 33 abstentions
- EPR0 pour, 21 contre, 0 abstention
- LFI-NFP21 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS11 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC9 pour, 0 contre, 1 abstention
- Dem0 pour, 5 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 1 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention