Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Pour 70
- Contre 15
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN32 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR22 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 8 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 3 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- HOR1 pour, 0 contre, 0 abstention