Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
- Pour 32
- Contre 62
- Abstention 38
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 0 contre, 35 abstentions
- Dem0 pour, 20 contre, 0 abstention
- LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC3 pour, 13 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- EcoS9 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 0 contre, 3 abstentions
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention