Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
- Pour 109
- Contre 0
- Abstention 22
Décomposition par groupe
- EPR22 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP1 pour, 0 contre, 21 abstentions
- RN21 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC16 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT8 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem6 pour, 0 contre, 1 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI5 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention