Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 22
- Contre 29
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 11 contre, 0 abstention
- LFI-NFP10 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 7 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 8 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention