Assemblée nationale · Scrutin
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 106
- Contre 4
- Abstention 12
Décomposition par groupe
- RN47 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR17 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 11 abstentions
- SOC11 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 4 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention