Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 51
- Contre 73
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN47 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 18 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 12 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 10 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention