Assemblée nationale · Scrutin
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 79
- Contre 17
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- RN35 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 17 contre, 0 abstention
- EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem6 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 2 abstentions
- LIOT4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 1 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention