Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
- Pour 44
- Contre 86
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN37 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 22 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 17 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 15 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 14 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 7 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention