Assemblée nationale · Scrutin
l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
- Pour 69
- Contre 43
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN32 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 22 contre, 0 abstention
- EPR13 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 11 contre, 0 abstention
- Dem8 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention