Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Pour 87
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN30 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR22 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP10 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention