Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 17
- Contre 36
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 12 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 11 contre, 0 abstention
- LFI-NFP7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention