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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n° 5999 · 1 avril 2026 · rejeté

REJETÉ

39 pour · 53 contre · 1 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 39
  • Contre 53
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN36 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 21 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 11 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • HOR1 pour, 5 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 1 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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