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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 3460 (rect.) du Gouvernement à l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4994 · 14 janvier 2026 · adopté

ADOPTÉ

190 pour · 1 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 190
  • Contre 1
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN70 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR32 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT4 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention

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