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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 4096 du Gouvernement à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4152 · 21 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

58 pour · 50 contre · 41 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 58
  • Contre 50
  • Abstention 41

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 43 contre, 4 abstentions
  • EPR21 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 16 abstentions
  • SOC3 pour, 0 contre, 9 abstentions
  • EcoS0 pour, 0 contre, 10 abstentions
  • HOR10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI4 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 2 abstentions
  • UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention

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