Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 43
- Contre 4
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- LFI-NFP12 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention