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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4213 · 21 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

83 pour · 78 contre · 55 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 83
  • Contre 78
  • Abstention 55

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 0 contre, 49 abstentions
  • LFI-NFP36 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 33 contre, 0 abstention
  • SOC30 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR1 pour, 14 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 11 contre, 1 abstention
  • DR0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • EcoS9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 3 contre, 2 abstentions
  • GDR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 4 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 2 contre, 1 abstention
  • UDR0 pour, 1 contre, 2 abstentions

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