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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin n° 6183 · 14 avril 2026 · rejeté

REJETÉ

149 pour · 192 contre · 19 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 149
  • Contre 192
  • Abstention 19

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 104 contre, 0 abstention
  • EPR51 pour, 2 contre, 3 abstentions
  • SOC46 pour, 2 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 26 contre, 3 abstentions
  • EcoS5 pour, 17 contre, 2 abstentions
  • Dem19 pour, 0 contre, 4 abstentions
  • HOR16 pour, 5 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 16 contre, 0 abstention
  • LIOT9 pour, 4 contre, 0 abstention
  • NI3 pour, 4 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 6 abstentions
  • AD0 pour, 5 contre, 0 abstention

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