Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Pour 96
- Contre 0
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- EPR31 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN31 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP8 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT5 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 1 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 1 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 1 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 0 abstention