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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin n° 5631 · 20 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

54 pour · 26 contre · 3 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 54
  • Contre 26
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • SOC19 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EPR11 pour, 2 contre, 1 abstention
  • RN0 pour, 14 contre, 2 abstentions
  • LFI-NFP11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR2 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI3 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EcoS3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention

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