Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
- Pour 93
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- LFI-NFP21 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC16 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS11 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN5 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention