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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Scrutin n° 4667 · 8 décembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

99 pour · 0 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 99
  • Contre 0
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • EPR23 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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